La négociation obligatoire d'entreprise encore et toujours subordonnée à la désignation d'un délégué syndical

Journal article

Valentino Armillei

Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (03)

12/03/2025

Abstract

Organisation syndicale représentative

Délégué syndical

Droit Social et Societes

Négociation collective

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Note sous Cour de cassation, soc., 11 septembre 2024, no 23-14.333 (no 865 F-B)

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Title: La négociation obligatoire d'entreprise encore et toujours subordonnée à la désignation d'un délégué syndical
Creators - without role: Valentino Armillei - Université de Montpellier Paul-Valéry
Publication Details: Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (03)
Identifiers: 9934832709311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04981898