La négation du droit du transsexuel à rester marié sous sa nouvelle identité ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande chambre, 16 juillet 2014, affaire Hämäläinen contre Finlande, arrêt numéro 37359/09

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (n°4), pp.page(s) 831-835

01/10/2014

Abstract

Droit européen de la famille

conversion sexuelle

Transsexualisme

mariage

substitution d'identité

numéro d'identité

marge d'appréciation de l'État

État civil

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Title: La négation du droit du transsexuel à rester marié sous sa nouvelle identité ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande chambre, 16 juillet 2014, affaire Hämäläinen contre Finlande, arrêt numéro 37359/09
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (n°4), pp.page(s) 831-835
Identifiers: 9944838209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01878232