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La nouvelle lecture de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique à la lumière des évolutions jurisprudentielles relatives aux produits défectueux
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La nouvelle lecture de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique à la lumière des évolutions jurisprudentielles relatives aux produits défectueux

Paul Véron and François Vialla
Recueil Dalloz, (24)
21/06/2012

Abstract

UNION EUROPEENNE Consommation Responsabilité du fait des produits défectueux Directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 Champ d'application
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