La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif

Journal article

Romain Tinière

Revue française de droit administratif, (04)

10/07/2009

Abstract

ACTE UNILATERAL

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Sanction administrative

Contrôle du juge sur les sanctions administratives

Droits et libertés fondamentaux

Procès équitable

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Title: La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif
Creators - without role: Romain Tinière - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue française de droit administratif, (04)
Identifiers: 9945146309311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02243060