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La neutralisation de la taxation des dons manuels réalisés au profit des associations
Journal article

La neutralisation de la taxation des dons manuels réalisés au profit des associations

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
28/12/2012

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté d'expression Liberté de religion Association cultuelle Don manuel
(CEDH, 5e sect., 30 juin 2011 et 5 juill. 2012, Association Les Témoins de Jéhovah c/ France, AJDA 2011. 1993, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. 1820, et les obs.)
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