DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté d'expression Liberté de religion Association cultuelle Don manuel
(CEDH, 5e sect., 30 juin 2011 et 5 juill. 2012, Association Les Témoins de Jéhovah c/ France, AJDA 2011. 1993, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. 1820, et les obs.)