La nature juridique de la « dotation aux jeunes agriculteurs » sous le régime de communauté légale

Journal article

Delphine Louis

Gazette du Palais, Vol.Chronique de droit civil des affaires(260)

10/09/2015

Abstract

Régimes matrimoniaux

Communauté légale

Actif de communauté

Distinction du titre et de la finance

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Title: La nature juridique de la « dotation aux jeunes agriculteurs » sous le régime de communauté légale
Creators - without role: Delphine Louis - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
Publication Details: Gazette du Palais, Vol.Chronique de droit civil des affaires(260)
Identifiers: 9933722409311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: English
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-05098848