Logo image
Sign in
La nature des conventions affectant l'organisation de la société
Journal article

La nature des conventions affectant l'organisation de la société

France Drummond
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (01)
14/04/1997

Abstract

SOCIETE ANONYME Capital social Pacte d'actionnaires Contrôle
COUR DE CASSATION (Com.). 26 mars 1996. De Fontgalland c/ Cts Hales et autres
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image