- Title
- La naissance du droit à rémunération supplémentaire du salarié
- Creators - without role
- Anne-Catherine Chiariny - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- Propriété industrielle, Vol.5
- Identifiers
- 9947578809311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01873909
Journal article
La naissance du droit à rémunération supplémentaire du salarié: Note sous Com. 20 septembre 2011, n° 10-20
Propriété industrielle, Vol.5
05/2012
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