La naissance de l'obligation pour les états d'organiser leurs services et de former leurs agents de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la convention

Journal article

Peer reviewed

Revue juridique de l'environnement, (n°4), pp.page(s) 662-663

01/12/2013

Abstract

Droit de l'environnement

naissance de l'obligation

États

Services

Agents

exigences

Environnement

Arrêt

30 juillet 2013

Locher et autres contre Suisse

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Title: La naissance de l'obligation pour les états d'organiser leurs services et de former leurs agents de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la convention
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue juridique de l'environnement, (n°4), pp.page(s) 662-663
Identifiers: 9940832709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01889680