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La montée en puissance de la fraude à la loi en droit pénal des fusions-absorptions
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La montée en puissance de la fraude à la loi en droit pénal des fusions-absorptions

Marie-Christine Sordino
Revue Lamy Droit des affaires, Vol.Novembre 2023(197), pp.pp.30-34
01/12/2023

Abstract

droit pénal des sociétés commerciales - responsabilité pénale des personnes morales - fraude à la loi
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