La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier

Journal article

Revue de droit du travail, (11)

22/11/2014

Abstract

DUREE DU TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL

Modulation du temps de travail

CDD saisonnier

Contrat de travail à durée déterminée

Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-16.095, à paraître au Bulletin

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Title: La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Ecole de droit social de Montpellier
Publication Details: Revue de droit du travail, (11)
Identifiers: 9947301209311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02241909