La modernisation des dispositions du Code civil relatives aux animaux : l'échappée belle-commentaire de l'article 2 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015

Journal article

Peer reviewed

Revue juridique de l'environnement, pp.n°2, page(s) 257-263

01/06/2015

Abstract

Droit civil

Biens

échappée des animaux hors de la catégorie des biens

échappée de la sensibilité des animaux vers le droit de l'environnement

Animaux

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Title: La modernisation des dispositions du Code civil relatives aux animaux : l'échappée belle-commentaire de l'article 2 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue juridique de l'environnement, pp.n°2, page(s) 257-263
Identifiers: 9941242609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01841045