Abstract
Lorsque le preneur destinataire d'un congé fondé sur l'âge obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du Code civil, prive d'effet ce congé.
- Title
- La mise en œuvre, par le preneur, de sa faculté de céder son bail rural en cas de congé pour âge
- Creators - without role
- Anouk Bories - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, Vol.25752 caractères (espaces compris)(1050)
- Identifiers
- 9942967809311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04811938