La mise en oeuvre du principe de "proportionnalité privatisée" par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-20.790

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04), pp.825-830

01/10/2015

Abstract

Droit civil

proportionnalité

conflit de droits fondamentaux

vérité biologique

droit de connaître ses origines

Sources européennes

principe de proportionnalité privatisée

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Title: La mise en oeuvre du principe de "proportionnalité privatisée" par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-20.790
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04), pp.825-830
Identifiers: 9944152909311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01841037