- Titre
- La mention dans un contrat écrit de vente d’un cheval classé en CSI***** n’impose pas que le cheval se maintienne à ce niveau de compétition dans le futur, observation sous cour d’appel de Caen, 27 juin 2023, n°21/00752
- Créateurs - sans rôle
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Revue semestrielle de droit animalier, (N°2)
- Identifiants
- 99150547009311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04905488
Article de revue
La mention dans un contrat écrit de vente d’un cheval classé en CSI***** n’impose pas que le cheval se maintienne à ce niveau de compétition dans le futur, observation sous cour d’appel de Caen, 27 juin 2023, n°21/00752
Revue semestrielle de droit animalier, (N°2)
2023
Indicateurs
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