- Title
- La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Contrats et marchés publics
- Identifiers
- 9947177609311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01964444
Journal article
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Contrats et marchés publics
2009
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