- Titre
- La loi applicable aux inventions de salariés devant la Juridiction unifiée du brevet
- Créateurs - sans rôle
- Jacques Raynard - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Propriété industrielle, (10), pp.29-32
- Identifiants
- 99151252209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04949167
Article de revue
La loi applicable aux inventions de salariés devant la Juridiction unifiée du brevet
Propriété industrielle, (10), pp.29-32
01/10/2024
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