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La livraison et les défauts et désordres apparents
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La livraison et les défauts et désordres apparents

Solange Becqué-Ickowicz
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (01)
04/01/2012

Abstract

VENTE Vente en l'état futur d'achèvement Garantie Garantie des vices apparents Délai d'action
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