- Titre
- La liberté pour une société mère de céder les titres de sa filiale en difficulté sans s'assurer des qualités du repreneur et de son objet de reprise. Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700, 23-16.701 et 23-22.778, F-B
- Créateurs - sans rôle
- Emma Miglietta - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (42)
- Identifiants
- 99152712009311
- Unité académique
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-05330274
Article de revue
La liberté pour une société mère de céder les titres de sa filiale en difficulté sans s'assurer des qualités du repreneur et de son objet de reprise. Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700, 23-16.701 et 23-22.778, F-B
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (42)
23/10/2025
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