« La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution. Un aspect méconnu de la décision "GDF" du Conseil constitutionnel », Revue du droit public, 2007, p. 845.

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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

2007

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Title: « La liberté contractuelle des personnes publiques et la Constitution. Un aspect méconnu de la décision "GDF" du Conseil constitutionnel », Revue du droit public, 2007, p. 845.
Creators - without role: Pierre-Yves Gahdoun - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Publication Details: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Identifiers: 9941026509311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02139480