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La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives
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La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives

Laurent Coutron
Actualité juridique Droit administratif, (25)
19/07/2010

Abstract

DROIT EUROPEEN Droit de l'Union européenne Directive de l'Union européenne
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