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La légitimation du notariat par le droit européen des droits de l'Homme
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La légitimation du notariat par le droit européen des droits de l'Homme

Jean-Pierre Marguénaud, Corine Namont Dauchez and Benjamin Dauchez
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Etude 1147 (18)
01/05/2015

Abstract

subprimes Strasbourg justice préventive sécurité juridique préventive acte notarié Brumarescu c/ Roumanie authenticité chien de garde Etat de droit officier public Cour européenne des droits de l'Homme loi Macron CEDH article 6§1 droit d'accès au notaire notariat notaire droit à un notariat équitable impartialité Consorts Richet et Le Ber c/ France Pini et Bertani et Manera et Atripaldi c/ Roumanie Airey c/ Irlande Hornsby c/ Grèce Golder c/ Royaume-Uni Estima Jorge c/ Portugal Mantovanelli Marckx
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