Logo image
Sign in
La justice pénale quoi qu'il en coûte ?
Journal article

La justice pénale quoi qu'il en coûte ?

Éloi Clément
Actualité juridique Pénal, (12)
23/12/2020

Abstract

Santé Publique État d'urgence sanitaire Covid-19 Procédure pénale Ordonnance
Présentation de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image