La juridiction unifiée du brevet : le mirage du droit des brevets ?

Journal article

Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, (09)

20/09/2021

Abstract

Brevet

Régime

Juridiction unifiée du brevet

JUB

Titre unitaire

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Title: La juridiction unifiée du brevet : le mirage du droit des brevets ?
Creators - without role: Anne-Catherine Chiariny - Centre du Droit de l'Entreprise
Matthieu Dhenne
Publication Details: Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, (09)
Identifiers: 9947295409311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03346961