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La formulation des prétentions de caractère civil dans le cadre d'une procédure pénale
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La formulation des prétentions de caractère civil dans le cadre d'une procédure pénale

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
31/12/2024

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux
(CEDH, gr. ch., 24 sept. 2024, no 6319/21, Fabbri et autres c/ Saint-Marin)
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