La fin d'un tabou : l'expérimentation du transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal de l'Union européenne

Laurent Coutron

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Article de revue

La fin d'un tabou : l'expérimentation du transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal de l'Union européenne

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

22/12/2025

Résumé

Institutions Communautaires

[Règl. (UE, EURATOM) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil du 11 avr. 2024 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, JOUE 2024, série L ; Règlement (UE, EURATOM) no 2024/2019 du 11 avril 2024]

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Détails

Titre: La fin d'un tabou : l'expérimentation du transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal de l'Union européenne
Créateurs - sans rôle: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Détails de publication: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiants: 99181412609311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-05453694