- Titre
- La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité
- Créateurs - sans rôle
- Anouk Bories - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (11)
- Identifiants
- 99153584309311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-02217047
Article de revue
La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (11)
30/11/2016
Indicateurs
1 Consultations de la notice