Logo image
Sign in
La faute individuelle des membres d'un organe social collectif
Journal article

La faute individuelle des membres d'un organe social collectif

Paul Le Cannu
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], (05 et 06)
05/07/2010

Abstract

SOCIETE ANONYME Dirigeant social Responsabilité civile
Note sous Cour de cassation (com.) 30 mars 2010, FP-P+B+R+I, n° 08-17.841, Fonds de garantie des dépôts (FGD) c/ Sté Caribéenne de conseil et d'audit
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image