La désuétude des raisons objectives de maintenir une inégalité de traitement successoral entre les enfants

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

14/12/2009

Abstract

SUCCESSION

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Droits successoraux

Filiation naturelle

Droit transitoire

Vie privée et familiale

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Title: La désuétude des raisons objectives de maintenir une inégalité de traitement successoral entre les enfants
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9944045109311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02248535