La dérive de la procédure pénale française au regard des exigences européennes

Journal article

Recueil Dalloz, (16)

20/04/2000

Abstract

PROCEDURE PENALE

Convention européenne des droits de l'homme

Conformité

Cour européenne de droits de l'homme

Décision de justice

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Title: La dérive de la procédure pénale française au regard des exigences européennes
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Recueil Dalloz, (16)
Identifiers: 9942680809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02205707