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La délimitation par la Cour de Strasbourg du domaine de « l'effet horizontal » de la CEDH
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La délimitation par la Cour de Strasbourg du domaine de « l'effet horizontal » de la CEDH

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/1999

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Convention européenne des droits de l'homme Mise en oeuvre Obligation positive Effet horizontal
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