- Title
- La délimitation par la Cour de Strasbourg du domaine de « l'effet horizontal » de la CEDH
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
- Identifiers
- 9943240709311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246843
Journal article
La délimitation par la Cour de Strasbourg du domaine de « l'effet horizontal » de la CEDH
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/1999
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