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La déclaration des créances version 2014, la fin des ennuis pour les créanciers ?
Article de revue scientifique

La déclaration des créances version 2014, la fin des ennuis pour les créanciers ?

Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon et Valérie Leloup-Thomas
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
01/11/2014

Résumé

Procédures collectives Déclaration des créancers Ordonnance du 12 mars 2014

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