- Titre
- La déclaration des créances n'est pas une condition de la revendication des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (33)
- Identifiants
- 9942658809311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02203617
Article de revue scientifique
La déclaration des créances n'est pas une condition de la revendication des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété
Recueil Dalloz, (33)
30/09/1993
Indicateurs
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