- Titre
- La déclaration de sinistre faite au courtier n’est pas interruptive de prescription
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151498709311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961963
Article de revue
La déclaration de sinistre faite au courtier n’est pas interruptive de prescription: Note sous Cass. 2ème civ., 30 mars 2023, n° 21-17641
Revue générale du droit des assurances
01/07/2023
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