La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme

Journal article

Frédéric Sudre

Revue française de droit administratif, (04)

08/07/1996

Abstract

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Droits et libertés fondamentaux

Procès équitable

Dualité fonctionnelle

A propos de l'arrêt Procola c/ Luxembourg du 28 septembre 1995

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Title: La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Frédéric Sudre - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue française de droit administratif, (04)
Identifiers: 9947311509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02242478