La destruction d'une maison dans le mépris et sans respect pour les sentiments des propriétaires peut être qualifiée de traitement inhumain

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/1998

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Traitement inhumain ou dégradant

Maison incendiée

Village rasé

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Title: La destruction d'une maison dans le mépris et sans respect pour les sentiments des propriétaires peut être qualifiée de traitement inhumain
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943340709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246746