- Title
- La destination locative du bien contractualisée, cause de nullité du contrat : principe et portée
- Creators - without role
- Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Gazette du Palais, Vol.Numéro spécial « Droit privé du Patrimoine »(n° 39)
- Identifiers
- 9940651409311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02405994
Journal article
La destination locative du bien contractualisée, cause de nullité du contrat : principe et portée
Gazette du Palais, Vol.Numéro spécial « Droit privé du Patrimoine »(n° 39)
13/11/2018
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