- Title
- La demande d'exécution en France d'une décision belge condamnant, par défaut, une caution au paiement entre dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles
- Creators - without role
- Bernard Audit - Université Paris-Panthéon-Assas
- Publication Details
- Recueil Dalloz, (40)
- Identifiers
- 9942773809311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02203685
Journal article
La demande d'exécution en France d'une décision belge condamnant, par défaut, une caution au paiement entre dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles
Recueil Dalloz, (40)
18/11/1993
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