La convention d'occupation précaire ne se décrète toujours pas !

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (06)

24/06/2020

Abstract

Bail Commercial

Qualification

Convention d'occupation précaire

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Title: La convention d'occupation précaire ne se décrète toujours pas !
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (06)
Identifiers: 9945418109311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02875448