La contractualisation des usages

Article de revue

Open Access

Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (8-9), pp.366-369

01/09/2018

Résumé

Usages.

Contractualization

Goals

contrats

Usages

Objectifs, Moyens et Conséquences de a contractualisation des usages.

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Titre: La contractualisation des usages
Créateurs - sans rôle: Pierre Mousseron - Centre du Droit de l'Entreprise
Détails de publication: Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (8-9), pp.366-369
Identifiants: 99151298709311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: hal-03293698