La contestation par un tiers d'un contrat portant sur la gestion du domaine privé

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (29)

12/09/2011

Abstract

CONTENTIEUX

CONTRAT

DOMAINE

Compétence

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Gestion du domaine privé

Contrat administratif

Notion de contrat administratif

Contrat portant gestion du domaine privé

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: La contestation par un tiers d'un contrat portant sur la gestion du domaine privé
Creators - without role: Guylain Clamour - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (29)
Identifiers: 9942341309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02219739