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La consécration législative de la convention et de l'accord de groupe : satisfaction et interrogations
Journal article   Peer reviewed

La consécration législative de la convention et de l'accord de groupe : satisfaction et interrogations

Paul-Henri Antonmattei
Droit Social, (06)
10/06/2004

Abstract

CONVENTION COLLECTIVE ENTREPRISE Accord d'entreprise Accord de groupe Validité Procédure de négociation Groupe de sociétés
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