La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'il ?

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)

28/10/2021

Abstract

Institutions Communautaires

Armée et Défense

Cour de justice de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune

Contrôle juridictionnel

(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. C-134/19 P, Bank Refah Kargaran c/ Conseil, EU:C:2020:793)

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Title: La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'il ?
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
Identifiers: 9945265509311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03369307