La construction sur le terrain d'un époux séparé de biens financée par des sommes indivises

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/2008

Abstract

PROPRIETE

INDIVISION

Accession

Construction sur le terrain d'autrui

Séparation de biens

Somme indivise

Bien indivis

Dette de valeur

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Title: La construction sur le terrain d'un époux séparé de biens financée par des sommes indivises
Creators - without role: Solange Becqué-Ickowicz - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9944143009311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02248350