La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail

Article de revue

Revue de droit du travail, (03)

25/03/2015

Résumé

Code du travail

Gérant de succursale

Travail indépendant

CONTRAT DE TRAVAIL

Cass., ass. plén., 9 janvier 2015, n° 13-80.967, à paraître au Bulletin

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Titre: La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail
Créateurs - sans rôle: Nicolas Ferrier - Centre du Droit de l'Entreprise
Détails de publication: Revue de droit du travail, (03)
Identifiants: 99153705509311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02241946