Résumé
Mise en place par la loi du 31 décembre 2012, la procédure de retenue permet de retenir un étranger qui n’est pas en mesure de justifier de son droit au séjour en France. Son régime est aligné sur celui de la garde à vue mais avec des garanties moindres. Dans la présente étude, l’auteur examine, dans un exercice de « jurisprudence-fiction », la conformité de cette mesure à la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse révèle que si le législateur s’est montré soucieux de prendre en compte les exigences européennes, des aspects de la procédure paraissent problématiques. Les difficultés les plus importantes concernent le contrôle de la retenue, plus particulièrement l’intervention du Procureur de la République.