La confiscation à l'étranger d'une œuvre d'art appartenant au patrimoine culturel et artistique national

Journal article

Recueil Dalloz, (34)

03/10/2024

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Propriété

Bien

Droit au respect

Patrimoine culturel national

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Title: La confiscation à l'étranger d'une œuvre d'art appartenant au patrimoine culturel et artistique national
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Benjamin Dauchez
Publication Details: Recueil Dalloz, (34)
Identifiers: 9943767709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04712969