La condition d'urgence est présumée remplie dans le contentieux des arrêtés préfectoraux portant création d'un EPCI

Journal article

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, (07 et 08)

24/07/2013

Abstract

INTERCOMMUNALITE

PROCEDURE CONTENTIEUSE

Etablissement public de coopération intercommunale

Création

Référé

Présomption d'urgence

Urgence

Présomption

Arrêté préfectoral

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Title: La condition d'urgence est présumée remplie dans le contentieux des arrêtés préfectoraux portant création d'un EPCI
Creators - without role: Guillaume Merland - Université de Montpellier
Publication Details: AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, (07 et 08)
Identifiers: 9944553109311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02217519