- Title
- La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse », note sous Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005
- Creators - without role
- Arnaud Lucchini - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (97), pp.894-897
- Identifiers
- 9943646509311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03404049
Journal article
La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse », note sous Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (97), pp.894-897
09/2020
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