- Title
- La concurrence publique est soumise à l’existence d’un titre de compétence, y compris dans l’accès à la commande publique
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue Lamy de la Concurrence, Vol.2009/18, n° 1289
- Identifiers
- 9944279009311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737592
Journal article
La concurrence publique est soumise à l’existence d’un titre de compétence, y compris dans l’accès à la commande publique: note sous CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, Société Merceron TP
Revue Lamy de la Concurrence, Vol.2009/18, n° 1289
2009
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